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Democratic Republic of the Congo - Land and soil - See more

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Date of text: 20 July 1973
Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Date of text: 03 May 2016
Ordonnance n° 07/064 du 24 aout 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente des Frontières en République Démocratique du Congo.
Date of text: 24 August 2007
Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
Date of text: 16 July 2004
Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Date of text: 26 September 1979
Loi nº 77-001 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 22 February 1977
Ordonnance-loi nº 69-006 relative à la contribution réelle.
Date of text: 10 February 1969
Ordonnance nº 98 sur le mesurage et bornage des terres.
Date of text: 13 May 1963
Ordonnance du 12 novembre 1886 sur la saisie immobilière.
Date of text: 12 November 1886
Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref).
Date of text: 31 May 2013
Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Date of text: 02 July 1974
Ordonnance nº 79-112 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastale et de régime des eaux et d'enregistrement.
Date of text: 09 May 1979
Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers.
Date of text: 20 November 2017
Arrêté Ministériel n° 105 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réglementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers.
Date of text: 20 November 2017
Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.
Date of text: 15 April 2016
Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Date of text: 31 March 1990
Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008.
Date of text: 10 April 1986
Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Date of text: 08 April 1986
Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi.
Date of text: 02 February 1984
Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
Date of text: 22 February 1977
Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés.
Date of text: 16 July 1976
Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée.
Date of text: 16 July 1976
Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Date of text: 02 July 1974
Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre.
Date of text: 02 July 1974
Décret n° 18/030 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de pilotage du projet de développement territorial en République démocratique du Congo
Date of text: 19 November 2018
Arrêté interministériel n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat.
Date of text: 21 January 2015
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du Permis de construire en République Démocratique du Congo.
Date of text: 04 April 2014
Arrêté interministériel n° CAB/MINATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction.
Date of text: 09 August 2013
Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier.
Date of text: 25 June 2013
Arrêté ministériel n°027/ CAB/MIN/AFF.FONC/ 2012 du 24 septembre 2012 portant modification de l'Arrêté ministériel n°040/CAB/MIN/ AFF.FONC/ 2008 du 24 mai 2008 portant création des circonscriptions foncières de Lualaba, de Lubudi, Kambove. de Sakania et de Pweto-Mitwaba dans la Province de Katanga.
Date of text: 24 September 2012
Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.".
Date of text: 26 May 2007
Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes.
Date of text: 29 October 1993
Arrêté Départemental n° CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
Date of text: 14 November 1988
Ordonnance nº 76-007 fixant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières.
Date of text: 08 January 1976
Décret du 20 juin 1960 sur le mesurage et bornage des terres.
Date of text: 20 June 1960
Décret du 26 novembre 1958 portant Conservation et utilisation des Sols.
Date of text: 26 November 1958
Décret du 20 juin 1957 sur l'urbanisme.
Date of text: 20 June 1957
Décret du 10 juillet 1920 relatif à la vente publique des biens immobiliers et mobiliers.
Date of text: 10 July 1920
Arrêté interministériel n° 01/CAB/MIN/AFF. FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Date of text: 06 May 2013
Arrêté interministériel nº 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 portant fixation des tarifs des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement.
Date of text: 12 October 1999
Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
Date of text: 31 March 2005
Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Date of text: 18 July 1980
Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.
Date of text: 06 May 2005